Vote au Parlement européen
RAPPORT sur l’élimination des obstacles au marché unique de la défense
Date: 11.03.2026Référence: A10-0017/2026Résultat global
Adopté- 393 Pour
- 169 Contre
- 67 Abstention
- 89 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 280 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2025/2143(INI) · INI
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (11)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Exigence d'un marché unique de la défense d'ici 2030 .
- Suppression de la fragmentation et des obstacles nationaux dans l'EDTIB.
- Renforcement de l' autonomie stratégique et de la compétitivité en Europe.
Historique des amendements (2)
Texte tel que publié par le PE, en anglais.
- Amendement 1Rejeté
Paragraph 1 a (new)
Déposé par Jordan Bardella, Mathilde Androuët, Christophe Bay +78 · Members
Ajouté: 1a. Opposes the concept of a ‘single market for defence’ that fails to take into account the specific characteristics of defence markets, including the particular nature of the armaments sector, Member States’ sovereignty, and their foreign and defence policies; stresses that any European defence cooperation must fully respect these considerations and remain based on voluntary intergovernmental coordination;
- Amendement 2Rejeté
Paragraph 18
Déposé par Jordan Bardella, Mathilde Androuët, Christophe Bay +78 · Members
18. Calls on the
Supprimé: Commission to issue a recommendation for an interpretation of Article 346 TFEU in order to facilitate a harmonised and uniform approach throughout the EU, addressing the need to protect strictly the essential security interestsAjouté: Commission, when addressing matters related to Article 346 TFEU, to fully respect the prerogatives of Member States,Supprimé: and for Article 346 to be used exceptionally, in line with the current reality of an interdependent security architecture in the EU; considers that the Commission should be enabled to assess the overall implementation of Article 346 TFEU, on a case-by-case basis, to remedy any potential structural misuse, in line with the CJEU case-law and with the current reality of an interdependent security architecture in the EU;Ajouté: for the protection of the essential interests of their security which are connected with the production of, or trade in, arms, munitions and war material; stresses that the assessment of such interests lies exclusively with Member States and is not subject to a harmonised interpretation at EU level; recalls, in this context, that export controls in the defence sector remain under Member States’ competence in accordance with the Treaties, and emphasises that any EU action in this area should fully respect Member States’ foreign and security policy decisions;
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
- 3Pour
- 20Contre
- 3Abstention
- 5N'a pas voté
- 156Pour
- 4Contre
- 2Abstention
- 22N'a pas voté
- 116Pour
- 0Contre
- 4Abstention
- 15N'a pas voté
- 66Pour
- 1Contre
- 2Abstention
- 7N'a pas voté
- 46Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 6N'a pas voté
- 4Pour
- 36Contre
- 2Abstention
- 4N'a pas voté
- 2Pour
- 35Contre
- 39Abstention
- 5N'a pas voté
- 0Pour
- 48Contre
- 14Abstention
- 22N'a pas voté
- 0Pour
- 25Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 718
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
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Pour | |||
Pour | |||
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