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EnglishVote au Parlement européen
Harmonisation de certains aspects de la législation en matière d'insolvabilité
Emil Radev - Accord provisoire - Am 201
Date: 10.03.2026Référence: A10-0126/2025rapprochement des législationssolvabilité financièreprocédure judiciaireentreprise en difficultéliquidation de sociétélibre circulation des capitauxcréanceharmonisation des normesdettecoopération transfrontalièrecommunication des donnéesinvestissement
Résultat global
Adopté- 498 Pour
- 90 Contre
- 28 Abstention
- 102 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 226 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2022/0408(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Négociations
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Signature
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (22)
- Renvoi en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- La plénière approuve l’ouverture de négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Accord provisoire approuvé en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Position du Parlement en première lecture
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Signature
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Harmonisation du droit des faillites pour renforcer le marché unique.
- Introduction de normes minimales pour les procédures transfrontalières.
- Protection des créanciers et des salariés par la sécurité juridique .
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour20
- 20Pour
- 2Contre
- 5Abstention
- 4N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour52
- 52Pour
- 19Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour161
- 161Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 25N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour45
- 45Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour67
- 67Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour119
- 119Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 16N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour34
- 34Pour
- 3Contre
- 0Abstention
- 9N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour0
- 0Pour
- 42Contre
- 23Abstention
- 19N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour0
- 0Pour
- 23Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 718
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Chypre | ECR | Pour | |
 Italie | EPP | Pour | |
 Espagne | EPP | Pour | |
| Italie | Greens/EFA | Pour | |
 France | Renew | Pour | |
 Luxembourg | NI | Pour | |
 Pologne | EPP | Pour | |
 Pays-Bas | Renew | Pour | |
 Lituanie | S&D | Pour | |
 Grèce | EPP | Pour |
