Harmonisation de certains aspects de la législation en matière d'insolvabilité

PfEPatriotes pour l'Europe (PfE)

84 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 0Pour
• 42Contre
• 23Abstention
• 19N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 23 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.