Deutsch
English
EspañolVote au Parlement européen
Mise en œuvre du régime de condionnalité liée à l'état de droit
Jean-Marc Germain, Monika Hohlmeier - Après le § 17 - Am 12
Date: 18.12.2025Référence: A10-0240/2025violation du droit de l'UEgestion financièretransparence financièrefonds (UE)État de droitÉtat membre UEcoopération institutionnelleéquilibre institutionnel (UE)démocratiebudget de l'UEcessation de paiementmécanisme de conditionnalité
Résultat global
Rejeté- 191 Pour
- 387 Contre
- 6 Abstention
- 135 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 353 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2025/2061(INI) · INI
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (12)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Le mécanisme de conditionnalité vise à protéger le budget de l'UE contre les risques liés aux violations de l'État de droit en appliquant des mesures financières lorsque la bonne gestion budgétaire est menacée.
- Son objectif est de garantir le respect des valeurs fondamentales de l'UE, comme la démocratie et les droits humains, tout en préservant la confiance des citoyens.
- Jusqu'à présent, ce règlement a principalement été appliqué en Hongrie, tandis que sa mise en œuvre dans d'autres États membres reste insuffisante.
- Les blocages politiques et le manque de transparence affaiblissent la crédibilité de cet instrument. À l'avenir, son application devra être plus cohérente et indépendante des intérêts politiques pour renforcer son efficacité.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour20
- 20Pour
- 5Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour67
- 67Pour
- 0Contre
- 2Abstention
- 10N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour76
- 76Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 9N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour22
- 22Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour6
- 6Pour
- 141Contre
- 1Abstention
- 40N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour0
- 0Pour
- 104Contre
- 0Abstention
- 32N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour0
- 0Pour
- 56Contre
- 3Abstention
- 16N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 38Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0Pour
- 43Contre
- 0Abstention
- 10N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Italie | ECR | Pour | |
 France | PfE | Pour | |
| France | PfE | Pour | |
| France | PfE | Pour | |
 Hongrie | PfE | Pour | |
| Hongrie | ESN | Pour | |
 Belgique | PfE | Pour | |
 Slovaquie | NI | Pour | |
 Chypre | NI | Pour | |
 Pays-Bas | PfE | Pour |
