Vote au Parlement européen

Mise en œuvre du régime de condionnalité liée à l'état de droit

Jean-Marc Germain, Monika Hohlmeier - Après le § 5 - Am 8
Date: 18.12.2025·Référence: A10-0240/2025
Rapporteur: Monika Hohlmeier, Jean-Marc Germain

Résultat global

Rejeté
  • 178 Pour
  • 393 Contre
  • 13 Abstention
  • 135 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 8 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Tamás Deutsch, Julien Sanchez

Ajouté: 5a. Notes with concern the Commission’s politically biased monitoring of rule of law benchmarks through the rule of law toolbox; calls on the Commission to refrain from politically motivated actions targeting right-wing, conservative governments or sanctions against Member States that are not in line with the Commission’s agenda; deplores the fact that the Commission is abusing rule of law conditionality to withhold EU funds from governments on a political basis and is thereby violating the principle of sincere cooperation enshrined in the Treaties; calls on the Commission to adhere to the principle of sincere cooperation with the governments of all Member States, irrespective of their political leaning;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE779.035v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 353 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2061(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi119 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission138 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière353 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (12)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Débat en séance plénière
  11. Vote en séance plénière
  12. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Le mécanisme de conditionnalité vise à protéger le budget de l'UE contre les risques liés aux violations de l'État de droit en appliquant des mesures financières lorsque la bonne gestion budgétaire est menacée.
  • Son objectif est de garantir le respect des valeurs fondamentales de l'UE, comme la démocratie et les droits humains, tout en préservant la confiance des citoyens.
  • Jusqu'à présent, ce règlement a principalement été appliqué en Hongrie, tandis que sa mise en œuvre dans d'autres États membres reste insuffisante.
  • Les blocages politiques et le manque de transparence affaiblissent la crédibilité de cet instrument. À l'avenir, son application devra être plus cohérente et indépendante des intérêts politiques pour renforcer son efficacité.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
EspagnePfE
Pour
FrancePfE
Pour
GrèceNI
Pour
PologneECR
Pour
AutrichePfE
Pour
ItalieECR
Pour
ItalieECR
Pour
AutrichePfE
Pour
AllemagneESN
Pour
AllemagneESN
Pour
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