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ItalianoVote au Parlement européen
Instauration des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts effectuée pour le compte de pays tiers et modification de la directive (UE) 2019/1937
Adina Vălean - Article 10, § 2 - Am 168
Date: 27.11.2025Référence: A10-0208/2025marché uniquetransparence du processus décisionnelprestation de servicespays tierscommunication des donnéestransparence administrativeprise de décisiongroupe d'intérêtrapprochement des législationsresponsabilitéactivité économiqueservice
Résultat global
Rejeté- 149 Pour
- 439 Contre
- 4 Abstention
- 127 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Négociations · (il y a 351 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2023/0463(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Dernier documenté: Négociations
Activités documentées (16)
- Renvoi en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Texte amendé en séance plénière
- Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Cette directive vise à établir des exigences harmonisées en matière de transparence pour les activités de lobbying menées pour le compte de pays tiers au sein de l'UE.
- Elle cherche à créer des normes uniformes afin d'éviter des conditions de concurrence inégales et de réduire les coûts de conformité pour le lobbying transfrontalier.
- L'accent est mis sur la divulgation des activités susceptibles d'influencer les processus décisionnels politiques ou législatifs.
- Des exceptions s'appliquent aux activités diplomatiques, aux conseils juridiques et à la recherche académique, sauf si celles-ci visent spécifiquement à exercer une influence.
- L'objectif est de renforcer la responsabilité démocratique et la confiance publique.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour12
- 12Pour
- 11Contre
- 2Abstention
- 5N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour28
- 28Pour
- 38Contre
- 0Abstention
- 13N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour75
- 75Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 9N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour14
- 14Pour
- 139Contre
- 0Abstention
- 35N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour20
- 20Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour0
- 0Pour
- 102Contre
- 0Abstention
- 34N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour0
- 0Pour
- 64Contre
- 0Abstention
- 11N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0Pour
- 49Contre
- 1Abstention
- 3N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 36Contre
- 0Abstention
- 10N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Grèce | ECR | Pour | |
 France | PfE | Pour | |
 Roumanie | ECR | Pour | |
| Grèce | EPP | Pour | |
 Slovaquie | NI | Pour | |
 Hongrie | PfE | Pour | |
 Lettonie | PfE | Pour | |
 Croatie | EPP | Pour | |
| France | PfE | Pour | |
 Allemagne | ESN | Pour |
