EnglishVote au Parlement européen
Instauration des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts effectuée pour le compte de pays tiers et modification de la directive (UE) 2019/1937
Adina Vălean - Proposition de la Commission
Date: 27.11.2025Référence: A10-0208/2025marché uniquetransparence du processus décisionnelprestation de servicespays tierscommunication des donnéestransparence administrativeprise de décisiongroupe d'intérêtrapprochement des législationsresponsabilitéactivité économiqueservice
Résultat global
Adopté- 392 Pour
- 88 Contre
- 133 Abstention
- 106 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Négociations · (il y a 351 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2023/0463(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Dernier documenté: Négociations
Activités documentées (16)
- Renvoi en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Texte amendé en séance plénière
- Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Des règles de transparence à l'échelle européenne, détaillant les services de représentation d'intérêts, le financement et les liens avec des pays tiers
- Lutter contre la fragmentation, renforcer la confiance des citoyens et renforcer la protection contre les ingérences étrangères
- Protéger les entités enregistrées contre la stigmatisation
Historique des amendements (1)
Texte tel que publié par le PE, en anglais.
- Amendement 168Rejeté
Article 10 – paragraph 2
Déposé par Virginie Joron, Ernő Schaller-Baross, Nikola Bartůšek +2 · PfE
2. If an entity referred to in Article 3(1)
Supprimé: is established in more than one Member State,Ajouté: operates in one or more Member States, it shall register inSupprimé: the Member State of its main establishment.Ajouté: all the Member States in which it operates.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour12
- 12Pour
- 13Contre
- 1Abstention
- 4N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour111
- 111Pour
- 1Contre
- 4Abstention
- 20N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour156
- 156Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 32N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour46
- 46Pour
- 0Contre
- 18Abstention
- 11N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour64
- 64Pour
- 3Contre
- 0Abstention
- 12N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour1
- 1Pour
- 0Contre
- 49Abstention
- 3N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour2
- 2Pour
- 19Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour0
- 0Pour
- 19Contre
- 57Abstention
- 9N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 33Contre
- 4Abstention
- 9N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Lituanie | S&D | Pour | |
 Allemagne | S&D | Pour | |
 Espagne | EPP | Pour | |
 Italie | EPP | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour | |
 Grèce | EPP | Pour | |
 Bulgarie | S&D | Pour | |
 Pologne | EPP | Pour | |
 France | Renew | Pour | |
| France | EPP | Pour |
