English
Español
ItalianoVote au Parlement européen
RAPPORT sur le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne
Michalis Hadjipantela - Proposition de résolution
Date: 09.10.2025Référence: A10-0155/2025dimension transfrontièrecompétitivitéformalité administrativepolitique fiscalesimplification législativetransformation numériquemobilité de la main-d'œuvrefraude fiscalemarché uniquefiscalité
Résultat global
Adopté- 499 Pour
- 66 Contre
- 53 Abstention
- 101 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 477 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2024/2118(INI) · INI
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (8)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Fragmentation fiscale entrave compétitivité et marché unique de l'UE.
- 15 % impôt minimum mondial pour les multinationales dès 2025 .
- PME supportent 87 % des coûts de conformité fiscale dans l'UE.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour11
- 11Pour
- 6Contre
- 11Abstention
- 2N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour102
- 102Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 34N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour171
- 171Pour
- 0Contre
- 2Abstention
- 15N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour40
- 40Pour
- 27Contre
- 9Abstention
- 9N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour37
- 37Pour
- 10Contre
- 22Abstention
- 10N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour32
- 32Pour
- 1Contre
- 5Abstention
- 8N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour61
- 61Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 14N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour45
- 45Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 7N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour0
- 0Pour
- 22Contre
- 3Abstention
- 2N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 France | S&D | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
 Finlande | S&D | Pour | |
 Pays-Bas | S&D | Pour | |
 Tchéquie | PfE | Pour | |
| Allemagne | S&D | Pour | |
 Lettonie | ECR | Pour | |
| France | PfE | Pour | |
| Pays-Bas | EPP | Pour | |
 Irlande | S&D | Pour |
