Vote au Parlement européen

Protocole de mise en œuvre (2025-2030) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part

Emma Fourreau - Considérant O - Am 8
Date: 08.07.2025·Référence: A10-0103/2025
Rapporteur: Emma Fourreau

Résultat global

Rejeté
  • 179 Pour
  • 488 Contre
  • 7 Abstention
  • 45 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 8 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Ton Diepeveen, France Jamet, António Tânger Corrêa, Anna Maria Cisint

… economic sector for Greenland, providing a livelihood for many; whereas it is Supprimé: essential to ensure that fishing practices do not harm marine ecosystems, particularly given that according to ICES, the greatest physical disturbance of the seabed and benthic habitats in the Greenland Sea ecoregion is caused by mobile bottom-contacting fishing gear and there is a considerable overlap between the distribution of corals, sponges and sea pens and the areas trawled6 ; whereas to safeguard both the marine environment and the future of fisheries, it is vital that all forms of trawling are conducted in a manner that minimises damage to the seabed; Ajouté: important that trawling is carried out in a way that minimises the impact on the seabed without damaging the socio-economic model for fishing and fishers; whereas according to the ex post and ex ante evaluation study, the … on ecosystems, mean that bycatch levels and impacts on ecosystems are minimal; Supprimé: 6 See the reports ICES reports entitled ‘Greenland Sea Ecosystem Overview’ (2023) and ‘Greenland Sea Ecoregion – Fisheries Overview’ (2024).

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE773.986v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 403 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2024/0263(NLE) · NLE

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission35 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi9 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission98 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Plénière41 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Autres activités90 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (10)
  1. Dépôt de l’avis en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Adoption de l’avis en commission
  4. Dépôt du rapport en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Autre activité documentée
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
  10. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Accord de pêche UE-Groenland prolongé 2025-2030
  • Soutien financier de l'UE de 17,3 millions d'euros par an
  • Priorité à la durabilité et aux droits autochtones
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
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ItalieECR
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TchéquiePfE
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PolognePfE
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