Vote au Parlement européen

Politique de concurrence – rapport annuel 2024

Lara Wolters - Après le § 39 - Am 14
Date: 08.05.2025·Référence: A10-0071/2025
Rapporteur: Lara Wolters

Résultat global

Rejeté
  • 113 Pour
  • 302 Contre
  • 144 Abstention
  • 160 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 14 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Martin Schirdewan, Manon Aubry

Ajouté: 39a. Regrets the Commission’s in-depth investigations into State aid rules in the cases of the public rail freight operators Fret SNCF and DB Cargo; regrets that the investigations put pressure on the operators to implement restructuration plans, which imply reducing activities and costs in order to comply with market logic, whereas freight transport should be a public service; laments that the restructuring has led to the loss of hundreds of jobs in Germany and France; calls on the Commission to consult the trade unions and to guarantee workers’ rights in such cases; reminds the Commission of the objectives set by the Sustainable and Intelligent Mobility Strategy under the European Green Deal, which aims to double rail freight transport and reduce overall transport emissions by 90 % by 2050; stresses that competition policy should not hinder progress in the green transition, for which rail freight transport is key; calls for a reform of competition rules on these grounds;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.536v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 577 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2024/2079(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi13 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission125 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière577 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (12)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Débat en séance plénière
  11. Vote en séance plénière
  12. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Renforcement de la compétitivité par l'innovation et la durabilité.
  • Exigence de réformes sur les aides d'État et le contrôle des concentrations.
  • Accent sur les marchés numériques et la concentration du marché dans les secteurs clés.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
PolognePfE
Pour
FrancePfE
Pour
FrancePfE
Pour
AllemagneS&D
Pour
FrancePfE
Pour
BelgiqueGUE/NGL
Pour
AllemagneNI
Pour
FrancePfE
Pour
FranceS&D
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
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