Vote au Parlement européen
Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation
Résultat global
Adopté- 377 Pour
- 279 Contre
- 16 Abstention
- 46 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 511 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2024/0187(CNS) · CNS
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (13)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Texte amendé en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Sécurité renforcée des cartes d'identité via données biométriques.
- Règles strictes de protection des données pour empreintes et images faciales.
- Délais fixés pour rapports sur mise en œuvre de la réglementation.
Historique des amendements (5)
Texte tel que publié par le PE, en anglais.
- Amendement 24Rejeté
Recital 23
Déposé par Roberto Vannacci, Fabrice Leggeri, Afroditi Latinopoulou +5 · PfE
(23) Member States should
Supprimé: be able to decide whether toinclude a person’sSupprimé: genderAjouté: sex on a document covered by thisSupprimé: Regulation. Where a Member State includes a person’s gender on such a document,Ajouté: Regulation, according to the specifications of ICAO DocumentSupprimé: 9303 ‘F’, ‘M’ or ‘X’ or the corresponding single initial used in the language or languages of that Member State should be used, as appropriate.Ajouté: 9303. Displaying the holder's sex enables documents to be used more effectively to identify the holder. - Amendement 26Rejeté
Article 3 – paragraph 2 – subparagraph 2
Déposé par Roberto Vannacci, Fabrice Leggeri, Afroditi Latinopoulou +5 · PfE
… from the first subparagraph, the document number may be inserted in zone
Supprimé: I and the designation of a person’s gender shall be optional.Ajouté: I. - Amendement 27Rejeté
Article 6 – paragraph 1 – point e a (new)
Déposé par Roberto Vannacci, Fabrice Leggeri, Afroditi Latinopoulou +5 · PfE
Ajouté: (e a) the sex of the holder;
- Amendement 28Rejeté
Recital 2 a (new)
Déposé par Sarah Knafo · ESN
Ajouté: (2 a) The design of identity documents is a competence of the Member States. That competence must not be transferred to the Union.
- Amendement 29Rejeté
Recital 4 a (new)
Déposé par Sarah Knafo · ESN
Ajouté: (4 a) The fact that the European Union is equipping itself with tools to combat the various forms of fraud is to be welcomed. It is essential that it also put in place the necessary safeguards to prevent any form of social credit system interfering with the privacy of citizens and limiting their rights.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
- 3Pour
- 21Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
- 131Pour
- 1Contre
- 1Abstention
- 3N'a pas voté
- 160Pour
- 8Contre
- 1Abstention
- 19N'a pas voté
- 8Pour
- 36Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
- 71Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
- 3Pour
- 71Contre
- 4Abstention
- 2N'a pas voté
- 1Pour
- 23Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
- 0Pour
- 72Contre
- 7Abstention
- 7N'a pas voté
- 0Pour
- 46Contre
- 3Abstention
- 4N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 718
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour |