Vote au Parlement européen

Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation

Malik Azmani - Proposition de la Commission
Date: 02.04.2025·Référence: A10-0041/2025
Rapporteur: Malik Azmani

Résultat global

Adopté
  • 377 Pour
  • 279 Contre
  • 16 Abstention
  • 46 N'a pas voté
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 511 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2024/0187(CNS) · CNS

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi29 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission125 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière88 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (13)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Texte amendé en séance plénière
  11. Vote en séance plénière
  12. Résultats du vote en séance plénière
  13. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Sécurité renforcée des cartes d'identité via données biométriques.
  • Règles strictes de protection des données pour empreintes et images faciales.
  • Délais fixés pour rapports sur mise en œuvre de la réglementation.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Historique des amendements (5)

Texte tel que publié par le PE, en anglais.

  1. Amendement 24Rejeté

    Recital 23

    Déposé par Roberto Vannacci, Fabrice Leggeri, Afroditi Latinopoulou +5 · PfE

    (23) Member States should Supprimé: be able to decide whether to include a person’s Supprimé: gender Ajouté: sex on a document covered by this Supprimé: Regulation. Where a Member State includes a person’s gender on such a document, Ajouté: Regulation, according to the specifications of ICAO Document Supprimé: 9303 ‘F’, ‘M’ or ‘X’ or the corresponding single initial used in the language or languages of that Member State should be used, as appropriate. Ajouté: 9303. Displaying the holder's sex enables documents to be used more effectively to identify the holder.

  2. Amendement 26Rejeté

    Article 3 – paragraph 2 – subparagraph 2

    Déposé par Roberto Vannacci, Fabrice Leggeri, Afroditi Latinopoulou +5 · PfE

    … from the first subparagraph, the document number may be inserted in zone Supprimé: I and the designation of a person’s gender shall be optional. Ajouté: I.

  3. Amendement 27Rejeté

    Article 6 – paragraph 1 – point e a (new)

    Déposé par Roberto Vannacci, Fabrice Leggeri, Afroditi Latinopoulou +5 · PfE

    Ajouté: (e a) the sex of the holder;

  4. Amendement 28Rejeté

    Recital 2 a (new)

    Déposé par Sarah Knafo · ESN

    Ajouté: (2 a) The design of identity documents is a competence of the Member States. That competence must not be transferred to the Union.

  5. Amendement 29Rejeté

    Recital 4 a (new)

    Déposé par Sarah Knafo · ESN

    Ajouté: (4 a) The fact that the European Union is equipping itself with tools to combat the various forms of fraud is to be welcomed. It is essential that it also put in place the necessary safeguards to prevent any form of social credit system interfering with the privacy of citizens and limiting their rights.

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
AllemagneS&D
Pour
ItalieS&D
Pour
PortugalS&D
Pour
AllemagneEPP
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
FranceRenew
Pour
ItalieEPP
Pour
PologneS&D
Pour
LuxembourgEPP
Pour
CroatieEPP
Pour
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