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EspañolVote au Parlement européen
Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Róża Thun und Hohenstein - Après le considérant 9 - Am 92
Date: 23.04.2024Référence: A9-0156/2024marché uniqueacte de commercebiens et servicesautorité nationale compétenteservices financierspetites et moyennes entreprisestransaction financièreclause contractuelledélai de paiementformalité administrative
Résultat global
Adopté- 437 Pour
- 139 Contre
- 17 Abstention
- 112 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 963 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2023/0323(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (9)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Position du Parlement en première lecture avec amendements
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Règlement pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
- Limitation des délais de paiement à 30 jours pour B2B et G2B.
- Renforcement des droits des PME via transparence et sanctions.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour98
- 98Pour
- 45Contre
- 4Abstention
- 37N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour123
- 123Pour
- 23Contre
- 1Abstention
- 30N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour12
- 12Pour
- 3Contre
- 7Abstention
- 3N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour120
- 120Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 19N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour32
- 32Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour9
- 9Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour37
- 37Pour
- 52Contre
- 2Abstention
- 11N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour6
- 6Pour
- 15Contre
- 3Abstention
- 7N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Finlande | NI | Pour | |
 Italie | NI | Pour | |
 Pologne | EPP | Pour | |
| Italie | NI | Pour | |
 France | PfE | Pour | |
 Slovénie | EPP | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour | |
 Hongrie | S&D | Pour | |
 Autriche | NI | Pour |
