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EnglishVote au Parlement européen
Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Róża Thun und Hohenstein - Article 1, § 3, après le point c - Am 109
Date: 23.04.2024Référence: A9-0156/2024marché uniqueacte de commercebiens et servicesautorité nationale compétenteservices financierspetites et moyennes entreprisestransaction financièreclause contractuelledélai de paiementformalité administrative
Résultat global
Adopté- 436 Pour
- 109 Contre
- 67 Abstention
- 93 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 963 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2023/0323(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (9)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Position du Parlement en première lecture avec amendements
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Règlement pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
- Limitation des délais de paiement à 30 jours pour B2B et G2B.
- Renforcement des droits des PME via transparence et sanctions.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Parti populaire européen (PPE)Pour101
- 101Pour
- 48Contre
- 2Abstention
- 26N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour7
- 7Pour
- 1Contre
- 1Abstention
- 4N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour90
- 90Pour
- 13Contre
- 49Abstention
- 32N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour126
- 126Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 14N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour12
- 12Pour
- 0Contre
- 14Abstention
- 5N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour46
- 46Pour
- 47Contre
- 1Abstention
- 8N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour22
- 22Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour32
- 32Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Allemagne | EPP | Pour | |
 Tchéquie | GUE/NGL | Pour | |
 Espagne | NI | Pour | |
| Allemagne | NI | Pour | |
 Danemark | S&D | Pour | |
 Roumanie | EPP | Pour | |
| Allemagne | NI | Pour | |
| Tchéquie | EPP | Pour | |
 Pologne | EPP | Pour | |
 Italie | ECR | Pour |
