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ItalianoVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
Markus Ferber, Margarida Marques - Proposition de la Commission
Date: 23.04.2024Référence: A9-0440/2023budget de l'ÉtatÉtat membre UEprévision budgétaireplanification nationalepolitique budgétairepolitique fiscalegouvernance économique (UE)contrôle budgétairedéficit budgétaire
Résultat global
Adopté- 359 Pour
- 166 Contre
- 61 Abstention
- 119 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 927 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2023/0136(NLE) · NLE
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Autres activités
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (8)
- Renvoi en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Autre activité documentée
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Réforme de la directive sur les cadres budgétaires 2011/85/UE d’ici 2030 .
- Renforcement des institutions fiscales indépendantes dans tous les États membres.
- Introduction de la planification budgétaire pluriannuelle avec évaluation des risques climatiques.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour86
- 86Pour
- 14Contre
- 22Abstention
- 18N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour134
- 134Pour
- 1Contre
- 8Abstention
- 34N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour86
- 86Pour
- 2Contre
- 1Abstention
- 13N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour36
- 36Pour
- 92Contre
- 18Abstention
- 38N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour16
- 16Pour
- 2Contre
- 7Abstention
- 6N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour1
- 1Pour
- 28Contre
- 3Abstention
- 1N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour0
- 0Pour
- 19Contre
- 2Abstention
- 4N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 8Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Espagne | S&D | Pour | |
 Lituanie | EPP | Pour | |
 Pologne | EPP | Pour | |
 France | Renew | Pour | |
| Pologne | NI | Pour | |
 Allemagne | S&D | Vote prévuAbstentionVote émis : Pour | |
 Roumanie | EPP | Pour | |
 Croatie | S&D | Pour | |
 Slovaquie | Renew | Pour | |
 Danemark | Renew | Pour |
