RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

Adopté

Référence: A9-0440/2023

Date: 23.04.2024

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NIMembres non inscrits (NI)

184 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 36Pour
  • 92Contre
  • 18Abstention
  • 38N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 54 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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