RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE

Déroulement de la procédure

2016/0224(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

1. Documenté: Renvoi12.09.2016242 jours jusqu’à l’étape suivante
2. Documenté: Examen en commission12.05.2017383 jours jusqu’à l’étape suivante
3. Documenté: Négociations30.05.2018509 jours jusqu’à l’étape suivante
4. Documenté: Renvoi21.10.20191633 jours jusqu’à l’étape suivante
5. 5Dernier documenté: Plénière?10.04.2024947 jours depuis le début de cette étape
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   Remarque sur le vote par appel nominal

   Les données ouvertes du Parlement européen accusent ici un retard. Nous connaissons cette étape grâce aux résultats du vote par appel nominal ; le Parlement l’enregistre généralement plus tard.

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le: 06.11.2026