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EnglishVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers
Date: 10.04.2024Référence: A9-0013/2024norme techniqueformalité administrativecoopération interinstitutionnelle (UE)échange d'informationinformation commercialeresponsabilité sociale de l'entreprisecommunication des donnéesdéveloppement durablepays tiers
Résultat global
Adopté- 562 Pour
- 44 Contre
- 15 Abstention
- 84 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 919 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2023/0368(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Négociations
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Signature
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (13)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- La plénière approuve l’ouverture de négociations interinstitutionnelles
- Accord provisoire approuvé en commission
- Position du Parlement en première lecture avec amendements
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Signature
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Prolongation du délai de reporting de durabilité de deux ans.
- Accent sur les normes sectorielles pour les secteurs à haut risque.
- Consultation du Parlement et des États membres sur les normes EFRAG.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Identité et démocratie (ID)Pour23
- 23Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour113
- 113Pour
- 31Contre
- 12Abstention
- 29N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour154
- 154Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 23N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour123
- 123Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 16N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour93
- 93Pour
- 0Contre
- 3Abstention
- 6N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour31
- 31Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour24
- 24Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour1
- 1Pour
- 11Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Italie | PfE | Pour | |
 Pologne | NI | Pour | |
| Italie | NI | Pour | |
| Pologne | NI | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
 Tchéquie | EPP | Pour | |
 Malte | S&D | Pour | |
 Espagne | Renew | Pour | |
| Espagne | S&D | Pour | |
| Italie | EPP | Pour |
