RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers

Adopté

Référence: A9-0013/2024

Date: 10.04.2024

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185 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 113Pour
  • 31Contre
  • 12Abstention
  • 29N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 43 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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