Vote au Parlement européen

Rapport sur le rapport 2023 de la Commission sur l’état de droit

Sophia in 't Veld - Après le § 71 - Am 15
Date: 28.02.2024·Référence: A9-0025/2024
Rapporteur: Sophia in 't Veld

Résultat global

Adopté
  • 352 Pour
  • 74 Contre
  • 91 Abstention
  • 188 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 15 · Déposé par MembersVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Jeroen Lenaers, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Henna Virkkunen, Tom Vandenkendelaere, Maria Spyraki, Aušra Seibutytė, Michaela Šojdrová, Jan Olbrycht, Janina Ochojska, Jarosław Duda, Krzysztof Brejza, Jarosław Kalinowski, Tomasz Frankowski, Sandra Kalniete, Dennis Radtke, Andrius Kubilius, Riho Terras, Siegfried Mureşan, Rasa Juknevičienė, Radan Kanev, Emil Radev, Asim Ademov, Alexander Alexandrov Yordanov, Andrey Novakov, Sabine Verheyen, Andrzej Halicki, Seán Kelly, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Christine Schneider, Vladimír Bilčík, Martine Kemp, Petri Sarvamaa, Hildegard Bentele, Peter Liese, Wolfram Pirchner, Sirpa Pietikäinen, José Manuel Fernandes, Tom Berendsen, Pilar del Castillo Vera, David McAllister, Andrey Kovatchev, Antonius Manders, Andreas Schwab, Franc Bogovič, Ljudmila Novak, Milan Zver, Herbert Dorfmann, Lena Düpont, Danuta Maria Hübner, Željana Zovko, Angelika Niebler, Norbert Lins, Manolis Kefalogiannis, Stelios Kympouropoulos, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tomas Tobé, Paulo Rangel, Sara Skyttedal, David Lega, Janusz Lewandowski, Karolin Braunsberger-Reinhold, Vasile Blaga, Jörgen Warborn, Arba Kokalari, Daniel Caspary, Christian Doleschal, Monika Hohlmeier, Rainer Wieland, Isabel Wiseler-Lima, Rosa Estaràs Ferragut, Vangelis Meimarakis, Annie Schreijer-Pierik, Markus Ferber, Dolors Montserrat, Magdalena Adamowicz, Loucas Fourlas, Pernille Weiss

Ajouté: 71a. Welcomes the fact that, on 15 February 2024, Greece became the 16th EU country to legislate marriage equality with the passing of a landmark bill by the Greek Parliament legalising same-sex marriage and granting full parental rights to same-sex couples;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.905

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 1016 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/2113(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi93 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission111 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière1016 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (9)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt du rapport en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Débat en séance plénière
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Analyse du rapport 2023 sur l'État de droit par le Parlement européen.
  • Exigence de mécanismes de protection renforcés pour la justice et les droits fondamentaux.
  • Critique des déficits systémiques dans plusieurs États membres.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
EspagneS&D
Pour
ChypreS&D
Pour
GrèceNI
Pour
TchéquieNI
Pour
PortugalS&D
Pour
BelgiqueGUE/NGL
Pour
Pays-BasRenew
Pour
EspagneS&D
Pour
SuèdeS&D
Pour
BelgiqueEPP
Pour
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