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EnglishVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union
Date: 19.05.2022Référence: A9-0140/2022Résultat global
Adopté- 503 Pour
- 46 Contre
- 48 Abstention
- 108 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 1422 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2021/0433(CNS) · CNS
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Plénière
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (6)
- Renvoi en commission
- Débat en séance plénière
- Texte amendé en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Publication au Journal officiel
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour116
- 116Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 28N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour144
- 144Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 31N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour95
- 95Pour
- 35Contre
- 30Abstention
- 27N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour92
- 92Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 11N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour10
- 10Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour14
- 14Pour
- 3Contre
- 3Abstention
- 2N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour29
- 29Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour3
- 3Pour
- 7Contre
- 13Abstention
- 5N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Portugal | S&D | Pour | |
| Portugal | EPP | Pour | |
 Espagne | NI | Pour | |
 Italie | NI | Pour | |
 Estonie | S&D | Pour | |
 Croatie | NI | Pour | |
| Italie | NI | Pour | |
| Croatie | EPP | Pour | |
 Slovaquie | S&D | Pour | |
 France | Renew | Pour |
