C10-0258/2026 - Article 1, alinéa 1, avant le point 1 - Am 5

Adopté

Référence: C10-0258/2026

Date: 22.10.2026

Membres non inscrits (NI) Logo

NIMembres non inscrits (NI)

28 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 9Pour
  • 9Contre
  • 2Abstention
  • 8N'a pas voté

Pas de majorité claire

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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