RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012

Adopté

Référence: A10-0162/2025

Date: 20.10.2026

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135 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 131Pour
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  • 0Abstention
  • 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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