English
Español
Tomasz Froelich
DERECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Adopté
Référence: A10-0204/2026
Date: 16.09.2026
ESNEurope des nations souveraines (ESN)
27 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 16Pour
- 2Contre
- 7Abstention
- 2N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 9 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe
DE
Sarah Knafo
FR
Alexander Sell
DE
Arno Bausemer
DE
Alexander Jungbluth
DE
Volker Schnurrbusch
DE
Markus Buchheit
DE
Petr Bystron
DE
Irmhild Boßdorf
DE
Siegbert frank Droese
DE
Zsuzsanna Borvendég
HU
Rada Laykova
BG
Anja Arndt
DE
Marc Jongen
DE
René Aust
DE
Christine Anderson
DE
Stanisław Tyszka
PL
Marcin Sypniewski
PL
Milan Uhrík
SK
Stanislav Stoyanov
BG
Ivan David
CZ
Petar Volgin
BG
Milan Mazurek
SK
Roberto Vannacci
IT
Petras Gražulis
LT
Hans Neuhoff
DE
Mary Khan
DE