Vote au Parlement européen

Établissement du Fonds temporaire pour la décarbonation

Pascal Canfin - Article 7, § 3 - Am 87
Date: 15.09.2026·Référence: A10-0202/2026
Rapporteur: Pascal Canfin

Résultat global

Rejeté
  • 190 Pour
  • 459 Contre
  • 18 Abstention
  • 50 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 87 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Jorge Buxadé Villalba, Silvia Sardone, Roman Haider, Jana Nagyová, Marie-Luce Brasier-Clain, Viktória Ferenc, Antonín Staněk

… receive financial support from the Fund provided that the operator demonstrates a Supprimé: legal commitment within the meaning of Article 3d of Implementing Regulation (EU) 2019/1842 made for investments to achieve the targets and milestones referred to in a climate neutrality plan and which is at least equivalent to the support amount applied for under this Regulation. Ajouté: significant reduction in turnover resulting from having incurred excessive investment costs, or having suffered job losses, as a consequence of complying with the objectives and requirements set out in Union environmental and climate legislation.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE788.235

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Négociations · (il y a 59 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0418(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi54 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission99 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière62 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Négociations59 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (19)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Adoption de l’avis en commission
  7. Adoption de l’avis en commission
  8. Adoption du rapport en commission
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Débat en séance plénière
  15. Texte amendé en séance plénière
  16. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Vote en séance plénière
  19. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 717

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
RoumanieNI
Pour
DanemarkPfE
Pour
FrancePfE
Pour
FrancePfE
Pour
AutrichePfE
Pour
FranceECR
Pour
LettonieECR
Pour
ItalieECR
Pour
LettonieECR
Pour
PologneECR
Pour
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