Vote au Parlement européen

Établissement du Fonds temporaire pour la décarbonation

Pascal Canfin - Article 7, après le § 1 - Am 96
Date: 15.09.2026·Référence: A10-0202/2026
Rapporteur: Pascal Canfin

Résultat global

Rejeté
  • 194 Pour
  • 467 Contre
  • 6 Abstention
  • 50 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 96 · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Stanisław Tyszka, Volker Schnurrbusch, Marc Jongen

Ajouté: (1a) Notwithstanding paragraph 1, an economic operator or downstream economic operator shall receive financial support from the Fund if they provide the competent authority with evidence of the CO₂ costs incurred in connection with eligible goods and have a valid energy audit or a certified energy or environmental management system, without having to fulfil any further conditions under this Article, provided that the support applied for does not exceed EUR 500 000. Small and medium-sized enterprises within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC are not required to submit a climate neutrality plan or a transition plan in order to receive support under this Regulation.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE788.235

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Négociations · (il y a 59 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0418(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi54 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission99 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière62 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Négociations59 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (19)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Adoption de l’avis en commission
  7. Adoption de l’avis en commission
  8. Adoption du rapport en commission
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Débat en séance plénière
  15. Texte amendé en séance plénière
  16. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Vote en séance plénière
  19. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 717

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
TchéquiePfE
Pour
ItalieECR
Pour
HongriePfE
Pour
AutrichePfE
Pour
CroatieEPP
Pour
GrèceECR
Pour
FrancePfE
Pour
HongriePfE
Pour
AllemagneNI
Pour
PologneECR
Pour
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