Vote au Parlement européen

Établissement du Fonds temporaire pour la décarbonation

Pascal Canfin - Article 6, § 3 - Am 94
Date: 15.09.2026·Référence: A10-0202/2026
Rapporteur: Pascal Canfin

Résultat global

Rejeté
  • 194 Pour
  • 466 Contre
  • 10 Abstention
  • 47 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 94 · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Stanisław Tyszka, Marcin Sypniewski, Volker Schnurrbusch, Marc Jongen

… delegated acts in accordance with Article 14 to supplement this Regulation by Supprimé: establishing an indicator Ajouté: laying down the methodology for the indicator referred to in paragraph 2 for determining the heightened remaining risk of carbon Supprimé: leakage provided for in paragraph 2 and Ajouté: leakage, as well as the application procedure referred to in that paragraph. These delegated acts may not establish a list of Supprimé: goods determined on the basis of that indicator, the conditions that the operators need to fulfil to receive financial support, in addition to the ones set out in Article 7, and the procedure to make the request referred to in the first subparagraph. Ajouté: additional eligible goods or lay down additional conditions for the receipt of financial support. Any decision taken under paragraph 2 shall be limited to the specific case in question and shall not result in any amendment to the Annex. Any amendment to the Annex shall require a legislative act adopted under the ordinary legislative procedure.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE788.235

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Négociations · (il y a 59 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0418(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi54 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission99 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière62 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Négociations59 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (19)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Adoption de l’avis en commission
  7. Adoption de l’avis en commission
  8. Adoption du rapport en commission
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Débat en séance plénière
  15. Texte amendé en séance plénière
  16. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Vote en séance plénière
  19. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
AutrichePfE
Pour
PologneECR
Pour
ItalieECR
Pour
HongriePfE
Pour
SuèdeECR
Pour
AllemagneNI
Pour
AutrichePfE
Pour
SuèdeECR
Pour
Pays-BasECR
Pour
ItalieESN
Pour
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