Modification du règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux marchandises en aval et le renforcement des mesures anticontournement

NIMembres non inscrits (NI)

28 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 7Pour
• 15Contre
• 3Abstention
• 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 10 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.