Modification du règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux marchandises en aval et le renforcement des mesures anticontournement

Adopté

Référence: A10-0201/2026

Date: 15.09.2026

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184 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 176Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 8N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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