C10-0178/2026 - Article 3, § 1, point a, après le sous-point i - Am 5

Rejeté

Référence: C10-0178/2026

Date: 09.07.2026

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85 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 56Pour
  • 13Contre
  • 0Abstention
  • 16N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 13 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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