
RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne l’accès du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l’Union
Adopté
Référence: A10-0159/2026
Date: 17.06.2026

ESNEurope des nations souveraines (ESN)
27 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 1Pour
- 21Contre
- 4Abstention
- 1N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 5 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Alexander Sell

Irmhild Boßdorf

Anja Arndt

Zsuzsanna Borvendég

René Aust

Rada Laykova

Arno Bausemer

Stanisław Tyszka

Tomasz Froelich

Marc Jongen

Siegbert frank Droese

Roberto Vannacci

Alexander Jungbluth

Milan Mazurek

Christine Anderson

Stanislav Stoyanov

Markus Buchheit

Milan Uhrík

Mary Khan

Petar Volgin

Petr Bystron

Petras Gražulis

Volker Schnurrbusch

Sarah Knafo

Ivan David
