RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE

Adopté

Référence: A10-0144/2026

Date: 20.05.2026

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85 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 18Pour
  • 57Contre
  • 4Abstention
  • 6N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 22 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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