RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité intitulée «Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves»

Adopté

Référence: A10-0090/2026

Date: 20.05.2026

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Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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