Vote au Parlement européen

Décharge 2024: Budget général de l'UE - Commission

Daniel Freund - Après le § 14 - Am 14
Date: 29.04.2026·Référence: A10-0085/2026
Rapporteur: Daniel Freund

Résultat global

Rejeté
  • 200 Pour
  • 439 Contre
  • 15 Abstention
  • 65 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 14 · Proposition de résolution · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Virginie Joron, Julien Sanchez

Ajouté: 14 a. Recalls that grants to NGOs under the EU budget amount to several billion euros per year (estimated at 7.4 billion euros by the European Court of Auditors between 2021 and 2023) of which 3.3 billion euros were received by 30 organisations14a; - Recalls that the scandals of Qatargate or the fraud of humanitarian aid in Syria14b or via Caritas14c in Luxembourg have revealed that some civil society organisations are catalysts for corruption14d; - Deplores the lack of effective control by the European Commission and its executive agencies to trace and publish the final beneficiary of the funds it allocates, in particular in the face of the opaque system of cascading grants between NGOs; - Recalls that many media are subsidised by public or private funds and organise conferences on European policies. The Commission invested EUR 210 million in various media between 2021 and 2027. For example, Euractiv would have received €40 million in 10 years; - Notes that the European Commission spent EUR 81 million on the communication budget in 2024, the year of the European elections14e; calls on the Commission to avoid any communication expenses during election periods as these funds are not declared to the national electoral authorities; - Recalls that a resounding report has revealed the shameless embezzlement of taxpayers’ money by the European Commission, which has injected billions into an obscure network of real-false NGOs and media, a veritable propaganda machine to promote its Europhile policies and silence dissenting voices; Is concerned about the acceleration of the Commission’s attempts to combat freedom of expression over the past several years; is concerned that the Commission plans to inject an additional EUR 9 billion through the AgoraEU programme; 14a https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2025-003339_EN.html and https://www.eca.europa.eu/en/publications?ref=SR-2025-11 14b https://anti-fraud.ec.europa.eu/media-corner/news/olaf-concludes-investigation-activities-ngo-providing-emergency-assistance-syria-2020-02-07_en 14c https://www.luxtimes.lu/luxembourg/caritas-missing-millions-may-never-be-recovered-prosecutors-say/79040954.html 14d https://www.politico.eu/article/aid-agencies-under-olaf-investigation/ 14e https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202400207

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.213

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 64 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/2145(DEC) · DEC

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi85 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission128 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière19 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Autres activités134 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (33)
  1. Renvoi en commission
  2. Adoption de l’avis en commission
  3. Adoption de l’avis en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Dépôt du rapport en commission
  6. Adoption de l’avis en commission
  7. Adoption de l’avis en commission
  8. Adoption de l’avis en commission
  9. Adoption de l’avis en commission
  10. Adoption de l’avis en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Dépôt d’amendements en commission
  15. Dépôt d’amendements en commission
  16. Adoption du rapport en commission
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Dépôt en séance plénière
  28. Dépôt en séance plénière
  29. Débat en séance plénière
  30. Autre activité documentée
  31. Vote en séance plénière
  32. Résultats du vote en séance plénière
  33. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Quitus accordé pour le budget UE 2024 .
  • Agences exécutives et fonds de développement concernés.
  • Publication au Journal officiel prévue.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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