Vote au Parlement européen

Décharge 2024: Budget général de l'UE - Commission

Daniel Freund - § 13 - Am 32
Date: 29.04.2026·Référence: A10-0085/2026
Rapporteur: Daniel Freund

Résultat global

Rejeté
  • 204 Pour
  • 444 Contre
  • 5 Abstention
  • 66 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 32 · Proposition de résolution · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Sarah Knafo, Christine Anderson

13. Supprimé: Recalls Ajouté: recalls that the Commission’s 2024 review of NGO grant agreements found no breaches of the law; Supprimé: nevertheless, Ajouté: stresses, however, that legality alone does not ensure sound financial management or safeguard institutional neutrality; underlines that any recipient of Union funding, including NGOs, should be subject to robust, proportionate and risk-based scrutiny and transparency Supprimé: requirements, in line with legal provisions and sound financial management; stresses that budgetary control, safeguards and transparency requirements must be applied in a neutral, proportionate and evidence-based way, ensuring that transparency and oversight apply effectively across all categories of beneficiaries and that the scrutiny is risk-based; Ajouté: requirements; considers that the use of Union funds to finance advocacy, lobbying or communication activities aimed at influencing Union institutions, legislative processes or electoral debate may constitute a circular use of public money incompatible with the principle of sound financial management, whereby Union funds are used to generate pressure on Union decision-making processes; calls on the Commission to exclude such activities from the scope of eligible expenditure and to introduce clear and enforceable contractual safeguards, full transparency of funded activities and deliverables, and effective ex post controls, including recovery of funds where such conditions are breached; emphasises that the lack of transparency undermines trust in the discharge process …

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.213

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 64 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/2145(DEC) · DEC

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi85 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission128 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière19 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Autres activités134 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (33)
  1. Renvoi en commission
  2. Adoption de l’avis en commission
  3. Adoption de l’avis en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Dépôt du rapport en commission
  6. Adoption de l’avis en commission
  7. Adoption de l’avis en commission
  8. Adoption de l’avis en commission
  9. Adoption de l’avis en commission
  10. Adoption de l’avis en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Dépôt d’amendements en commission
  15. Dépôt d’amendements en commission
  16. Adoption du rapport en commission
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Dépôt en séance plénière
  28. Dépôt en séance plénière
  29. Débat en séance plénière
  30. Autre activité documentée
  31. Vote en séance plénière
  32. Résultats du vote en séance plénière
  33. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Quitus accordé pour le budget UE 2024 .
  • Agences exécutives et fonds de développement concernés.
  • Publication au Journal officiel prévue.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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