Vote au Parlement européen

Décharge 2024: Budget général de l'UE - Commission

Daniel Freund - § 9 - Am 11
Date: 29.04.2026·Référence: A10-0085/2026
Rapporteur: Daniel Freund

Résultat global

Rejeté
  • 204 Pour
  • 423 Contre
  • 17 Abstention
  • 75 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 11 · Proposition de résolution · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Jorge Buxadé Villalba, Virginie Joron

… in their current functions and in their previous roles; notes with concern Supprimé: that several senior management positions remained vacant in DG NEAR Ajouté: the ongoing judicial investigation in Spain into alleged corruption linked to Forestalia Renovables S.L. and renewable energy authorisations involving senior officials from the Spanish Ministry for the Ecological Transition and the Demographic Challenge during the period in which the current Supprimé: Commissioner for Health and Animal Welfare was responsible for this Directorate-General in his capacity as Commissioner for Neighbourhood and Enlargement, and notes that the information provided by the Commission in this regard during the exchange of views with the discharge authority was inaccurate; stresses that the Commission must ensure that all Members of the College meet the standards of integrity, independence and professional conduct required in order to exercise their responsibilities, particularly where those responsibilities involve the management of politically sensitive portfolios and significant Union funds; Ajouté: Executive Vice-President for a Clean, Just and Competitive Transition served as Minister responsable for that portfolio; regrets the absence of full and transparent explanations regarding the responsibility arising from those events; considers that, taken together, the Supprimé: past serious and prolonged management failures in DG NEAR, the provision of inaccurate information to Parliament in the context of the discharge procedure, and the additional concerns relating to conduct and independence outlined above Ajouté: political responsibility exercised over that area, the institutional links with senior officials currently under investigation and the lack of public explanations demonstrate a pattern that is incompatible with the standards of accountability, reliability …

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.213

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 64 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/2145(DEC) · DEC

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi85 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission128 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière19 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Autres activités134 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (33)
  1. Renvoi en commission
  2. Adoption de l’avis en commission
  3. Adoption de l’avis en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Dépôt du rapport en commission
  6. Adoption de l’avis en commission
  7. Adoption de l’avis en commission
  8. Adoption de l’avis en commission
  9. Adoption de l’avis en commission
  10. Adoption de l’avis en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Dépôt d’amendements en commission
  15. Dépôt d’amendements en commission
  16. Adoption du rapport en commission
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Dépôt en séance plénière
  28. Dépôt en séance plénière
  29. Débat en séance plénière
  30. Autre activité documentée
  31. Vote en séance plénière
  32. Résultats du vote en séance plénière
  33. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Quitus accordé pour le budget UE 2024 .
  • Agences exécutives et fonds de développement concernés.
  • Publication au Journal officiel prévue.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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Les membres

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