
RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Adopté
Référence: A10-0071/2026
Date: 29.04.2026

ESNEurope des nations souveraines (ESN)
27 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 19Pour
- 3Contre
- 5Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 8 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Siegbert frank Droese

Markus Buchheit

Petr Bystron

Anja Arndt

Irmhild Boßdorf

Alexander Jungbluth

Mary Khan

Hans Neuhoff

Volker Schnurrbusch

Zsuzsanna Borvendég

Christine Anderson

René Aust

Petras Gražulis

Arno Bausemer

Petar Volgin

Sarah Knafo

Alexander Sell

Tomasz Froelich

Marcin Sypniewski

Stanisław Tyszka

Rada Laykova

Roberto Vannacci

Stanislav Stoyanov

Milan Uhrík

Ivan David
