RAPPORT sur le contrôle, la transparence et la traçabilité des instruments fondés sur la performance

NIMembres non inscrits (NI)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 15Pour
• 8Contre
• 3Abstention
• 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 11 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.