Lutte contre la corruption, remplacement de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne et modification de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil

Rejeté

Référence: A9-0048/2024

Date: 26.03.2026

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EPPParti populaire européen (PPE)

184 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 1Pour
  • 166Contre
  • 1Abstention
  • 16N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 2 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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