RECOMMENDATION on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the United Nations Convention on the International Effects of Judicial Sales of Ships

Adopté

Référence: A10-0049/2026

Date: 26.03.2026

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85 Les membres

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  • 83Pour
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Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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