EnglishVote au Parlement européen
Lutte contre la corruption, remplacement de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne et modification de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil
Raquel García Hermida-Van Der Walle - Accord provisoire - Am 221
Date: 26.03.2026Référence: A9-0048/2024procédure pénalesanction pénalefonctionnairecoopération judiciaire pénale (UE)fraude contre l'UEcorruptionfonctionnaire européenfraudeentreprise privéelutte contre le crimeservice public
Résultat global
Adopté- 581 Pour
- 21 Contre
- 42 Abstention
- 74 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 186 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2023/0135(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Négociations
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Signature
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (21)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- La plénière approuve l’ouverture de négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Accord provisoire approuvé en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Position du Parlement en première lecture
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Signature
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Un premier cadre pénal européen pour lutter contre la corruption
- Des définitions et niveaux de sanctions harmonisés pour la corruption, le détournement de fonds et l'enrichissement illicite, entre autres
- Des stratégies nationales de lutte contre la corruption et partage des données au niveau européen
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Renew Europe (Renew)Pour68
- 68Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour74
- 74Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour53
- 53Pour
- 16Contre
- 14Abstention
- 2N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour37
- 37Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 9N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour169
- 169Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 15N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour19
- 19Pour
- 3Contre
- 4Abstention
- 4N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour110
- 110Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 25N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour48
- 48Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour3
- 3Pour
- 0Contre
- 24Abstention
- 0N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 718
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Pologne | ECR | Pour | |
 Italie | ECR | Pour | |
 France | PfE | Pour | |
 Allemagne | GUE/NGL | Pour | |
 Espagne | ECR | Pour | |
| Pologne | EPP | Pour | |
 Chypre | EPP | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour | |
 Grèce | EPP | Pour | |
 Pays-Bas | EPP | Pour |
