RAPPORT sur l’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’Union - rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2023 et 2024

Adopté

Référence: A10-0020/2026

Date: 10.03.2026

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31 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 17Pour
  • 3Contre
  • 7Abstention
  • 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 10 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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