C10-0006/2026 - Proposition de la Commission

Adopté

Référence: C10-0006/2026

Date: 11.02.2026

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84 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 8Pour
  • 59Contre
  • 7Abstention
  • 10N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 15 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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