C10-0263/2025 - Article 1 - point 23; Article 38 - § 4 - Am 27S= 89S= 130S=

Adopté

Référence: C10-0263/2025

Date: 26.11.2025

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NIMembres non inscrits (NI)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 15Pour
  • 4Contre
  • 8Abstention
  • 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 12 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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