C10-0263/2025 - Article 1 - point 23; Article 38 - § 3 - Am 26S

Rejeté

Référence: C10-0263/2025

Date: 26.11.2025

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NIMembres non inscrits (NI)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 10Pour
  • 17Contre
  • 1Abstention
  • 2N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 11 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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