C10-0263/2025 - Article 1 - point 23; Article 38 - § 2 - Am 24

Rejeté

Référence: C10-0263/2025

Date: 26.11.2025

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EPPParti populaire européen (PPE)

188 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 8Pour
  • 168Contre
  • 0Abstention
  • 12N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 8 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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