C10-0263/2025 - Article 1 - après le point 18; Article 29 - Am 11

Rejeté

Référence: C10-0263/2025

Date: 26.11.2025

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75 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 2Pour
  • 65Contre
  • 1Abstention
  • 7N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 3 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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