C10-0263/2025 - Article 1 - point 4 - après le point c; Article 4 - après le § 7 - Am 9

Rejeté

Référence: C10-0263/2025

Date: 26.11.2025

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75 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 4Pour
  • 63Contre
  • 0Abstention
  • 8N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 4 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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