Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679

Adopté

Référence: A9-0045/2024

Date: 21.10.2025

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85 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 17Pour
  • 8Contre
  • 52Abstention
  • 8N'a pas voté

Majorité du groupe : Abstention · 25 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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