
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B
Adopté
Référence: A10-0127/2025
Date: 10.09.2025

ESNEurope des nations souveraines (ESN)
27 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 26Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Ewa Zajączkowska-hernik

Arno Bausemer

Marcin Sypniewski

Zsuzsanna Borvendég

René Aust

Hans Neuhoff

Markus Buchheit

Sarah Knafo

Siegbert frank Droese

Milan Mazurek

Stanislav Stoyanov

Anja Arndt

Petar Volgin

Alexander Jungbluth

Rada Laykova

Tomasz Froelich

Volker Schnurrbusch

Ivan David

Alexander Sell

Mary Khan

Christine Anderson

Petr Bystron

Marc Jongen

Milan Uhrík

Petras Gražulis
