C10-0062/2025 - Article 1, § 1, après le point 3 Règlement (UE) 2019/631 Article 15, § 1 - Am 23

Rejeté

Référence: C10-0062/2025

Date: 08.05.2025

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NIMembres non inscrits (NI)

29 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 7Pour
  • 5Contre
  • 6Abstention
  • 11N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 11 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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